Conditions générales de vente
Désignation :
La société FORMADOR désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 34 rue Ledru Rollin 92260 Fontenay-aux-Roses.
FORMADOR met en place et dispense des formations en e-learning.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société FORMADOR
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FORMADOR pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation :
Pour chaque formation, la société FORMADOR s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société FORMADOR, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement ou justificatifs d’assiduité pour les formations en e-learning peuvent lui être fournies.
Référent administratif : Gabriel Hlinlka
Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérées de TVA pour les activités de formation continue. Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société FORMADOR ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@formador.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société FORMADOR ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Référent pédagogique : Gabriel Hlinka
Modalité d’accès
Nos formations sont 100% en ligne. L’accès à la plate-forme de formation est disponible à partir d’un ordinateur connecté à Internet, d’une tablette ou d’un smartphone. La plate-forme est normalement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf contraintes techniques ou opérations de maintenance indépendantes de FORMADOR. La formation peut donc s’effectuer sur le temps de travail et/ou en dehors du temps de travail, en fonction des choix du Client.
L’accès à la plateforme nécessite la connaissance de la langue française, de savoir utiliser un ordinateur de manière basique (souris, clavier) et de connaître l'environnement Windows.
Des prérequis de niveau peuvent être nécessaires suivant la formation choisie. Nous vérifierons vos connaissances lors d’un point téléphonique de découverte.
Accès personnalisés à la plate-forme DIGIFORMA : un e-mail par apprenant est nécessaire pour recevoir l’invitation personnelle à se connecter à sa formation.
Convocation : un email de convocation avec un lien URL de connexion dédié au stagiaire vers sa formation lui sera envoyé ainsi que le Livret d’accueil.
Délais d’accès
Envoi de l’invitation personnelle à se connecter à la formation sous 24heures après réception du paiement des frais de formation.
Pas de délais de mise en place particulier.
Délais de réalisation de la formation et durée d’accès à la plate-forme de formation
Le délai accordé aux utilisateurs pour réaliser la/les formations dépend en fonction de la durée des formations.
Les utilisateurs conservent leurs accès aux ressources pédagogiques de la formation sur la plate-forme pendant 6 mois à compter de l’envoi de l’invitation personnelle à se connecter à leur(s) formation(s) sur cette plate-forme.
Modalités et accueil des personnes en situation de handicap :
En amont de la contractualisation, un entretien téléphonique ou un questionnaire envoyé par e-mail permet de :
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analyser les besoins en formation du Client ;
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vérifier les prérequis, le cas échéant ;
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adapter, le cas échéant, l’action de formation aux profils/situations des stagiaires ;
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identifier, le cas échéant, la ou les situation(s) de handicap et décider des adaptations nécessaires (durée, rythme, méthodes, supports pédagogiques…).
Conformément à la réglementation (Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / Articles D. 5211-1 et suivants du code du travail), FORMADOR peut proposer des aménagements (technique, organisationnel et/ou pédagogique) pour répondre aux besoins particuliers de personnes en situation de handicap. Le cas échéant, l’organisme de formation mobilise des compétences externes et les dispositifs ad-hoc pour la recherche de solutions permettant l’accès aux formations.
Toutes nos formations sont accessibles et adaptables aux personnes en situation de handicap et nous veillons au respect des conditions d’accueil.
De plus, tous nos formateurs/intervenants y sont sensibilisés. Pour toute question concernant une situation de handicap, quelle qu’elle soit, et pour évaluer et anticiper les aménagements nécessaires à votre participation, merci de prendre contact avec le référent handicap : Gabriel Hlinka
par e-mail : contact@formador.fr ou par téléphone : 0620211271.
Les missions du référent handicap sont les suivantes :
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être en capacité de répondre aux demandes et d’orienter les publics en situation de handicap,
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s’assurer de la prise en compte du handicap pour tous les visiteurs (collaborateurs, prestataires, participants aux formations…)
-
intégrer et développer le réseau des référents handicap d’Agefiph afin de partager de bonnes pratiques.
-
réaliser une veille et en tirer des enseignements pour mettre en place de nouvelles actions ou des actions correctives.
Coordonnées des partenaires handicap :
AGEFIPH : rhf-idf@agefiph.asso.fr
MDPH 92 : mdph@mdph92.fr
Cap emploi 92 (Montrouge): 01 42 53 76 76
Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société FORMADOR sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société FORMADOR s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Procédure de réclamation :
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation FORMADOR :
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Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par le service formation à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ;
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Par écrit, par courrier postal adressé à FORMADOR – 34, rue Ledru Rolllin 92260 Fontenay-aux-Roses.
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Par courriel : contact@formador.fr
Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FORMADOR et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nanterre.
Support technique :
Lundi au vendredi 9h-17h
Par courriel : contact@formador.fr , ou via le formulaire de contact sur le site
Par Téléphone: 0761021011