Conditions générales de vente

1. Identification de la société:

 

La société FORMADOR, Sas au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 982453185, dont le siège social est situé 34, rue Ledru Rollin 92260 Fontenay-aux-Roses
Ci-après dénommée « Formador »,propose des formations professionnelles en ligne sous forme de contenus numériques accessibles à distance.

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2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de Formador par un client particulier ou professionnel.

Toute validation de commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

 

3. Description des services

 

Formador propose :

• Des formations en ligne à l’unité,

• Des programmes de formation complets,

• Des packs de formations thématiques.

Les formations sont accessibles exclusivement en ligne via un lien personnalisé sécurisé envoyé par email après validation du paiement.

Les formations sont non certifiantes, sauf mention contraire précisée sur la page commerciale.

 

4. Modalités de commande

 

Le Client effectue sa commande :

• Soit via un formulaire,

• Soit via un échange direct avec Formador (email, téléphone, messagerie).

• Soit via le site internet www.formador.fr

La commande est considérée comme définitivement validée après réception du paiement intégral.

Après validation du paiement, Formador transmet au Client, sous un délai maximum de 24 heures ouvrées, un lien d’accès personnel et sécurisé par email.

Formador se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’anomalie, de litige antérieur ou de défaut de paiement.

 

5. Prix et modalités de paiement

 

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire,

• Par virement,

• Ou par tout autre moyen accepté par Formador.

Le paiement est exigible en totalité avant toute transmission d’accès.

Toute tentative de fraude, opposition abusive ou rejet de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès.

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6. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement, tant que l’accès à la formation n’a pas été transmis.

Dès l’envoi du lien d’accès personnalisé par Formador, le Client :

• Reconnaît bénéficier pleinement du service numérique,

• Renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

7. Accès aux formations – Lien personnel

 

L’accès est fourni sous la forme d’un lien individuel, personnel, confidentiel et non cessible.

Il est strictement interdit :

• De transmettre le lien à un tiers,

• De partager l’accès,

• De copier, enregistrer ou redistribuer les contenus.

Toute violation entraîne :

• Suppression immédiate de l’accès,

• Résiliation sans remboursement,

• Éventuelles poursuites judiciaires.

 

8. Responsabilité technique

 

Formador est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• Des coupures internet,

• Des pannes matérielles du Client,

• Des incompatibilités techniques,

• Des problèmes liés au fournisseur d’accès du Client.

 

9. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des contenus (vidéos, supports PDF, exercices, textes, marques, logos, graphismes) est la propriété exclusive de Formador.

Toute exploitation, reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.

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10. Résiliation – Suspension

​

Formador pourra suspendre l’accès sans préavis en cas de :

• Non-respect des CGV,

• Tentative de contournement,

• Partage frauduleux de lien,

• Défaut ou incident de paiement.

Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être exigé.

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11. Données personnelles (RGPD)

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Les données sont strictement utilisées pour :

• La gestion des commandes,

• La transmission des accès,

• La facturation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à :
contact@formador.fr

 

12. Droit applicable – Litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Formador.

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13. Support technique :

 

Lundi au vendredi 9h-17h

Par courriel : contact@formador.fr , ou via le formulaire de contact sur le site

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